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Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.

 

Article 1 – Application :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, D’une part entre l'entreprise Assist’Secrét@riat, domiciliée au 5 avenue Montesquieu 11100 NARBONNE, Siret 98185124200014 et représentée par Laetitia RUSSO, dénommée le "PRESTATAIRE", Et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services d’ Assist’Secrét@riat, dénommée ci-après "le CLIENT". Elles visent à définir les relations contractuelles entre Assist’Secrét@riat et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT et sont disponibles sur demande. En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci, à l'exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, ...) ou sous réserve d'éventuelles conditions particulières d’Assist’Secrét@riat communiquées au CLIENT dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.

 

Article 2 – Prestations :

Le PRESTATAIRE propose des services ponctuels ou réguliers de secrétariat et d'assistance administrative.

 

Article 3 – Engagement :

Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu'à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande. Le PRESTATAIRE s'engage, à titre d'obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment. Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l'accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

 

Article 4 – Lieux :

Les prestations de service sont réalisées prioritairement dans les locaux du PRESTATAIRE. Après accord de chacune des parties, elles pourront être réalisées dans les bureaux ou au domicile du CLIENT. En sus de la prestation, des frais de 0.50€ TTC /km au-delà de 10 kms viendront s’ajouter à la facture.

 

Article 5 – Devis et contrat :

Chaque intervention aura, au préalable, fait l'objet d’un entretien et d’une proposition d’intervention qui seront suivi soit d'un devis gratuit, établi par le PRESTATAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer ou bien d’un contrat.

L’intervention est confirmée par la signature du devis ou du contrat (incluant les Conditions Générales de Vente) non modifié, apposé avec la mention "Bon pour Accord" et le cachet du CLIENT.

A défaut de réception de l'acceptation du devis ou du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A défaut de confirmation d’intervention selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 15 jours (quinze jours) à compter de la date d'envoi du devis ou du contrat, ce dernier sera réputé caduc.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs de prestations et/ou de ne pas respecter les délais de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce notamment dans les cas suivants :

1. la modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l'établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;

2. toute demande de prestations à réaliser dans l'urgence (délai de prévenance de moins de 48 heures et/ou après 18h, ou les week-ends et jours fériés.) A défaut d'accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courrier express, ...) sont à la charge du CLIENT.

 

Article 6 - Acompte :

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander, pour toute prestation supérieur à 200 € TTC, un acompte de 30%, notifié sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de celui-ci.

 

Article 7 – Tarifs :

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la demande d’intervention par le CLIENT. Les tarifs sont libellés en euros. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur du PRESTATAIRE. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois le PRESTATAIRE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable et sans remise en cause des engagements déjà pris vis-à-vis du CLIENT. La facturation minimale sera de deux heures consécutives, toute heure entamée est facturée et indivisible.

 

Article 8 - Majorations et frais supplémentaires :

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée comme suit :- le soir après 18h, ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 48 heures) : + 25% - les week-ends et jours fériés : + 50% Frais kilométriques : 0.50€ TTC / km au-delà de 10 kms.

Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au devis accepté par le CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à l’en avertir.

 

Article 9 - Modalités de paiement : Le PRESTATAIRE établit la facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Un acompte de 30% pourra être demandé pour un montant supérieur à 200 € TTC à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci. Le solde devra être payé à la réception de la facture.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au PRESTATAIRE huit jours ouvrés après sa réception. A défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture.

Le paiement pourra être effectué par : virement bancaire (RIB sur facture).

 

Article 10 - Pénalités de retard :

En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 1,5% ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-6 et D441-6 du code de commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 20% du montant total de la commande passée par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d'annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT.

 

Article 11 - Droit de rétractation et annulation :

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au CLIENT aucun frais. En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, qu'elle qu'en soit la cause, le CLIENT s'engage à régler la totalité de la prestation effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au PRESTATAIRE par écrit.

Dans l'hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d'assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave ...), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.

 

Article 12 - Supports de communication :

- les textes : le CLIENT doit fournir des textes en langue française. Aucune traduction ne sera effectuée.

- les images : le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE un logo et des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions, il veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l'image.

- propriété intellectuelle, droits d'auteur, droit d’utilisation : le PRESTATAIRE est propriétaire des droits d'auteur des réalisations. L'exploitation de ses créations fera l'objet de l’étude d'une demande écrite de la part du CLIENT.

- diffusion des créations : le PRESTATAIRE se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le CLIENT devra faire part de ses dispositions au PRESTATAIRE par écrit.

- validation des maquettes : à défaut d'une validation de la maquette par le CLIENT dans un délai de 7 jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

 

Article 13- Loi informatique et liberté :

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d'un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu'il aura communiqué au PRESTATAIRE.

 

Article 14 – Confidentialité : Assist’Secrét@riat s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple demande. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d'une interception, d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT d'informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible si les moyens proposés par le PRESTATAIRE ne lui conviennent pas.

 

Article 15 – Propriété : Les travaux réalisés resteront la propriété d’ Assist’Secrét@riat jusqu'au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le CLIENT donnera le droit au PRESTATAIRE d'exiger la restitution des travaux livrés aux frais, risques et périls du CLIENT.